🐻‍❄️ L 121 12 Du Code Des Assurances

ArticleL121-12 Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ArticleL200-1. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-1) Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-27) Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles L211-8 à L211-25) Naviguer dans le sommaire du code. 2 Pour l'application du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables joignent, le cas échéant, à la formule prévue au 1 une copie des attestations mentionnées à l'article 41 quatervicies A de l'annexe III à ce même code. Liens relatifs. Vul'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 10. Il résulte de ce texte que la subrogation légale qu'il institue a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable. Larticle L121 - 13 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. Lire la suite. 2. Voiciun extrait des articles concernés : article L. 121-12 du code de la consommation: "Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du Dansla mesure où l'assureur dommages ouvrage doit préfinancer les travaux de réparation sans en supporter la charge finale, l'article L 121 -12 du code des assurances dispose qu'ayant payé l'indemnité d'assurance, il est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par Lesinstitutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres partici LAssureur est subrogé dans les termes de l’article L121.12 du Code des Assurances contre tout responsable de sinistre. Article L 114-3 du Code des assurances : « Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d 6sGP3A. Relativement méconnu, le relevé d’information de l’assurance auto est un document légal qui suit » chaque automobiliste assuré, même et surtout lorsqu’il change d’assureur. Il liste un ensemble de données le concernant historique de conducteur, bonus-malus, caractéristiques du véhicule… Comment demander votre relevé d’information ? À quel moment en faire la demande ? Est-il possible de changer de contrat d’assurance auto sans relevé d’information ? Faisons le point. SommaireQu’est-ce que le relevé d’information de l’assurance auto ?Comment obtenir son relevé d’information d’assurance auto ?À quoi sert le relevé d’information d’assurance voiture ?Peut-on souscrire une assurance auto sans relevé d’information ?Quand demander son relevé d’information auto ?Que contient le relevé d’information d’un véhicule ? Qu’est-ce que le relevé d’information de l’assurance auto ? Aussi appelé relevé de situation, le relevé d’information de l’assurance auto est un document légal qui suit chaque conducteur, y compris lorsqu’il change d’assureur. Il s’agit d’un papier regroupant un ensemble d’informations vous concernant vous ainsi que les autres conducteurs éventuellement mentionnés dans le contrat d’assurance, votre véhicule et votre contrat auto actuel. Généralement, le relevé d’information retrace votre historique sur les 5 dernières années et permet ainsi, en cas de changement de compagnie, d’évaluer le risque » que vous Code des assurances est très précis quant aux informations qui doivent apparaître dans le relevé de situation de l’assurance auto la date de souscription de votre couverture auto ;les nom, prénom, date de naissance, numéro de permis et date d’obtention du papier rose de chaque conducteur mentionné au contrat ;les informations sur le véhicule assuré marque de votre voiture, modèle… ;votre historique sinistres et part de responsabilité du conducteur assuré ;votre bonus-malus d’assurance, c’est-à-dire votre coefficient de réduction majoration ;la date d’émission du relevé d’information. Votre relevé d’information auto vous est envoyé automatiquement tous les ans à l’échéance du contrat c’est-à-dire à sa date anniversaire de la signature. Vous pouvez également en faire la demande à tout moment, même en cours d’année, et ce même si vous ne comptez pas changer d’assurance cas de résiliation de votre contrat auto, le relevé d’information vous concernant est édité automatiquement, et ce quelle que soit la partie à l’origine de la dénonciation de la police d’assurance. Si vous changez de couverture dans le cadre de la loi Hamon, il sera transmis à votre nouvel assureur automatiquement. Vous pourrez quand même demander à en recevoir un cela, il vous suffira de solliciter le document auprès de votre compagnie d’assurance par téléphone ;en ligne depuis votre espace personnel, lorsque cela est possible ;par courrier. En vertu du Code des assurances et de l’article A 121-1, l’assureur aura 15 jours pour vous faire parvenir le document à la suite de votre demande expresse. Le relevé d’information permet, entre autre, d’évaluer votre conduite. Si vous n’avez pas eu de sinistres dans les dernières années, il pourra vous faire bénéficier d’un bonus sur votre prime d’assurance auto. Grâce à notre simulateur d’assurance auto, trouvez le contrat au meilleur rapport garanties/prix selon votre profil. Réassurez-moi est un courtier digital totalement indépendant. Nous ne sommes rattachés à aucun établissement commercialisant des assurances auto. Notre mission est donc uniquement de vous accompagner afin de trouver le contrat qui répondra le mieux à vos attentes, au meilleur prix. À quoi sert le relevé d’information d’assurance voiture ? Le relevé d’information d’assurance auto permet à votre nouvel assureur de savoir qui il va assurer et pour quel véhicule. C’est la raison pour laquelle il vous sera systématiquement demandé si vous étiez déjà couvert en auto. Toutes les informations contenues dans ce document légal, et notamment votre historique et votre bonus-malus, seront utilisées pour évaluer votre profil de risque » et vous proposer ainsi le prix de l’assurance auto correspondant. Votre comportement sur la route est très important, non seulement parce qu’il détermine votre coefficient de réduction-majoration mais aussi parce qu’en cas de changement d’assureur, il sera pris en compte lors du calcul de votre prime d’assurance auto. Le nouvel assureur regardera donc si des sinistres ont été déclarés au cours des dernières années et quelle en a été votre part de responsabilité. Les événements dont vous n’êtes pas responsable par exemple en cas de vol de votre véhicule n’entreront pas en ligne de compte. Peut-on souscrire une assurance auto sans relevé d’information ? Certains conducteurs ne disposent pas d’un relevé d’information, et ce principalement dans deux cas ils n’ont jamais été assurés à titre individuel en auto ;ils n’ont pas été assurés depuis plus de 2 ans. On parle ici de conducteurs sans antécédents ». D’autres cas sont également possibles, par exemple si l’un des époux était déclaré en conducteur secondaire sur le contrat d’assurance auto de l’autre. Il pourra également s’agir d’un conducteur ayant toujours roulé à bord d’un véhicule de société assuré par cette qu’il en soit, le conducteur sans antécédent ne bénéficiera d’aucun avantage auprès des compagnies d’assurance puisqu’il n’a, bien évidemment, pas de bonus. Ils sera considéré comme jeune conducteur ». Ceci dit, ils pourront bien évidemment être assurés. Tentez de négocier un geste commercial si vous n’êtes pas en mesure de produire un relevé d’information, et notamment si vous avez déjà été assuré par le passé mais que cela remonte à plus de deux ans. Quand demander son relevé d’information auto ? Lorsque vous changez d’assureur auto, votre relevé d’information vous sera demandé. C’est à ce moment qu’il faudra le solliciter auprès de votre ancien assureur. Le document devra a minima couvrir vos derniers 24 mois d’assuré. En effet, la loi Hamon vous permet, depuis 2015, de changer d’assureur librement et à tout moment après 1 an d’assurance, le tout sans frais ni pénalités. Cela signifie que vous n’avez désormais plus à attendre l’échéance de votre contrat auto pour le ailleurs, en vertu de ce dispositif légal, c’est votre nouvel assureur qui se chargera, à votre place, des formalités de résiliation auprès de l’ancien. Il veillera également à ce que le nouveau contrat prenne la suite de votre couverture précédente, et ce sans heurt. Concernant le relevé d’information, il sera alors automatiquement transféré à votre nouvelle compagnie, dans le cadre des démarches administratives qu’elle réalisera pour vous propose un modèle de lettre de demande de relevé d’information assurance auto. Vous pouvez compléter ce courrier type ou simplement vous en inspirer. Télécharger notre lettre de demande de relevé d’information Que contient le relevé d’information d’un véhicule ? C’est le Code des assurances, en son article A 121-1, qui fixe les données devant être comprises dans le relevé d’information. Celles-ci ne porteront pas uniquement sur la personne assurée historique, bonus-malus… mais aussi sur le véhicule à couvrir. Ces informations permettront au nouvel assureur de calculer ses tarifs en fonction de votre profil de risques mais aussi, évidemment, des caractéristiques précises de la voiture que vous souhaitez données relatives au véhicule qui devront apparaître dans le document sont notamment les suivantes marque ;modèle ;type d’usage trajets personnels uniquement, trajet-travail… ;date de première mise en circulation ;carburant ;certificat d’immatriculation. Au vu de ces éléments, la compagnie d’assurance sera en mesure de déterminer le coût, par exemple, d’une garantie optionnelle contre le vol dans le cadre d’une formule au tiers ou intermédiaire. De même, en tous risques, vous serez couvert par une garantie tous dommages ». Connaître le type de voiture sera donc primordial pour l’assureur pour évaluer le risque. Comment obtenir le relevé d’information de son assurance auto ?Chaque année, à date d’anniversaire de votre contrat, votre assureur est tenu de vous le faire parvenir. Sinon, à tout moment de l’année, vous pouvez le demander à votre assureur. Ce dernier devra vous l’envoyer par courrier ou par mail. À quoi sert le relevé d’information en assurance auto ? Ce document est un récapitulatif de votre historique auto. Il reprend les informations liées à votre conduite sinistres et coefficient de bonus-malus, à votre statut de conducteur date de permis et ceux concernant votre couverture auto date de souscription, nombre de conducteurs assurés, etc. En cas de résiliation de votre assurance auto, il sera transmis à votre nouvel assureur. Quelle est la durée de validité du relevé d’information auto ? Légalement, il n’y a pas de validité légale du relevé d’information. Cependant, la plupart des assureurs demande qu’il ait été édité il y a moins de 3 mois lors de la souscription d’un nouveau contrat. Publié le 26/01/2021, Mis à jour le 23/08/2022 - Par Camille Gayral Sommaire Comment résilier une assurance mobile Boulanger après un an ? Comment stopper un contrat mobile Boulanger avant un an ? Quelle lettre de résiliation envoyer pour une assurance mobile Boulanger ? L'essentiel à savoir sur la résiliation d'une assurance mobile Boulanger Pratique en cas de casse ou de vol, l'assurance mobile Boulanger protège votre téléphone portable mais aussi d'autres objets connectés du quotidien ordinateurs, tablettes, consoles de jeu, etc.. Vous n'avez plus besoin de cette garantie ? Vous trouverez dans ce guide toutes les informations pratiques pour résilier votre contrat, des délais aux motifs légitimes possibles, en passant par le choix de la lettre de résiliation. 1. Comment résilier une assurance mobile Boulanger après un an ? Comment stopper un contrat mobile Boulanger à l'échéance annuelle ? L'assurance mobile Boulanger est un contrat à échéance annuelle. Sans action de votre part, elle est reconduite automatiquement chaque année. Pour envoyer votre demande de résiliation, vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance. Pour ne pas oublier cette date, la loi Chatel impose à votre assureur de vous envoyer un avis d'échéance. Ce document vous rappelle la date de renouvellement de votre contrat et le montant de la prime à payer. Le délai de résiliation est ensuite d'un mois après la réception de votre courrier de résiliation. Qu'apporte la loi Hamon pour arrêter une assurance mobile Boulanger ? Le contrat mobile Boulanger est également soumis à la loi Hamon. La résiliation est donc possible à tout moment après un an. Aucun frais ni justificatif ne vous sera demandé. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois. Je résilie Boulanger Karapass Je résilie Boulanger ATM 2. Comment mettre fin à un contrat mobile Boulanger avant un an ? Comment invoquer un motif légitime pour résilier une assurance mobile Boulanger ? Dans certaines situations exceptionnelles, il est possible d'arrêter votre assurance mobile Boulanger avant un an. Ces motifs légitimes sont listés dans les conditions générales de vente de votre contrat. Voici quelques exemples de ces cas de force majeure En cas de perte de votre téléphone mobile En cas de vol de votre smartphone Si vous êtes dans l'une de ces situations, la résiliation est possible à tout moment. Pensez à joindre une déclaration sur l'honneur datée et signée à votre lettre de résiliation. A quoi sert le droit de rétractation pour arrêter une assurance mobile Boulanger ? D'après l'article du Code de la Consommation, vous pouvez aussi invoquer le droit de rétractation pour rompre votre contrat mobile Boulanger. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours pour envoyer votre courrier de résiliation. 3. Quelle lettre de résiliation envoyer pour une assurance mobile Boulanger ? Comment fonctionne le service d'envoi de ? Notre service vous permet d'envoyer votre lettre de résiliation de l'assurance mobile Boulanger en ligne et en recommandé, sans avoir à vous déplacer. Comment ça marche ? Accédez au modèle de lettre de résiliation de l'assurance mobile Boulanger ATM ou Karapass. Il est disponible sur ce guide ou depuis le moteur de recherche de L'adresse de résiliation de l'assurance mobile Boulanger ATM ou Karapass s'affiche automatiquement. Indiquez votre numéro de contrat ou IMEI numéro d'identification de votre téléphone mobile. Sélectionnez un motif de résiliation dans le menu déroulant. Le contenu du courrier s'adapte en fonction de ce dernier. Ajoutez si besoin une pièce justificative si vous invoquez un motif légitime de résiliation. Renseignez vos coordonnées. Signez électroniquement votre lettre par une signature manuscrite ou téléchargée. Validez votre envoi. Votre lettre de résiliation sera prise en charge par notre partenaire La Poste. Elle sera remise en main propre à ATM ou Karapass par le facteur. Le modèle de lettre de résiliation d'une assurance mobile Boulanger Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance mobile Boulanger Karapass à l'échéance annuelle Modèle de lettre de résiliation d'une assurance mobile Boulanger Karapass Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception Objet Résiliation de l'assurance mobile Boulanger Karapass Madame, Monsieur, Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance mobile Boulanger Karapass référence indiquez votre numéro d'assurance mobile, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat d'assurance mobile Boulanger Karapass à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le précisez la date d'échéance de votre contrat . Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature Envoyer cette lettre Quelle est l'adresse de résiliation de l'assurance mobile Boulanger ? L'adresse de résiliation de votre assurance mobile Boulanger dépend du moment où vous avez souscrit votre contrat. Si la souscription date d'avant le 1er décembre 2017, vous devrez envoyer votre courrier de résiliation à ATM. Si votre contrat est plus récent, vous devrez vous adresser à Karapass. 4. L'essentiel à savoir sur la résiliation d'une assurance mobile Boulanger Quand peut-on résilier une assurance mobile Boulanger ? Vous pouvez mettre un terme à votre assurance mobile Boulanger au bout d'un an de contrat à l'échéance, ou à tout moment après une année avec la loi Hamon. Quel est le préavis de résiliation d'un contrat mobile Boulanger ? Le préavis de résiliation est de 2 mois à l'échéance annuelle et d'un mois pour stopper votre contrat avec la loi Hamon. Quel est le délai de résiliation d'une assurance mobile Boulanger ? La résiliation de votre assurance mobile Boulanger sera effective un mois après la réception de votre courrier de résiliation. Pourquoi choisir la lettre de résiliation recommandée ? La lettre de résiliation recommandée est la méthode la plus sûre et efficace pour arrêter votre assurance mobile Boulanger. L'accusé de réception pourra vous être utile en cas de litige et constitue une preuve de votre envoi. Nos guides de résiliation d'assurances mobile Résilier l'assurance mobile Bouygues Résilier l'assurance mobile Gras Savoye Résilier l'assurance mobile ATM Assurance mobile New Asurion Résilier l'assurance SFR Chubb Assurance mobile du Crédit Agricole Résilier l'assurance mobile SFAM Assurance mobile La Poste Mobile Résilier l'assurance mobile Mobileo Résilier l'assurance mobile Secur'Media de la Caisse d'Épargne Résilier l'assurance mobile CWI Résilier l'assurance mobile Orange CFCA Résilier l'assurance mobile Orange SPB Assurance mobile SFR ACE ou AIG SPB Résilier l'assurance mobile SPB Je résilie Boulanger Karapass Je résilie Boulanger ATM Cette page vous a-t-elle été utile ? 0 /5 0 vote L’assurance dommage-ouvrage DO est souvent présentée comme une assurance de pré-financement. Schématiquement, l’assureur DO indemnise le maître d’ouvrage puis se retourne ensuite contre les locateurs d’ouvrage responsables et leurs assureurs respectifs. L’objectif est d’offrir au maître d’ouvrage une indemnisation plus rapide avec des délais encadrés J60, J90…. La subrogation est donc un élément clé dans le système de l’assurance dommage ouvrage et c’est ainsi que l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances énonce que L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur . Par l’effet de la subrogation, l’assureur DO se retrouve à la place du maître d’ouvrage, avec les mêmes droits… et les mêmes limites, puisque le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant. Ainsi, l’assureur DO pourra se voir opposer par les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs la prescription décennale. Il est donc tributaire de la situation dans laquelle le maître d’ouvrage le placera, raison pour laquelle il est important que le maître d’ouvrage ne compromette pas les chances de recours de l’assureur DO. L’alinéa 2 de l’article L. 121-12 du Code des assurances précise que L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur » Il s’agit de l’exception de subrogation. Par ailleurs, en parfaite transparence, l’annexe II, B, 4° à l’article A. 243-1 du Code des assurances clauses-types indique L’assureur est tenu de notifier à l’assuré, pour l’information de celui-ci, la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l’article L. 121-12 . S’est donc posée la question de savoir si le défaut d’indication par l’assureur, dans son courrier de refus de garantie, des dispositions à l’exercice de son recours subrogatoire prive ensuite l’assureur DO de la possibilité d’invoquer l’exception de subrogation. En l’espèce, sur le strict plan factuel, il convient de retenir que Madame D. a fait construire une maison individuelle et a souscrit dans ce cadre une assurance DO auprès de la MAF L’entreprise chargée des travaux ne les ayant pas achevés, une réception tacite est intervenue le 8 Février 2004 Par un courrier en date du 26 Décembre 2011, Madame D. a déclaré à la MAF, assureur DO, un sinistre concernant des infiltrations d’eau au rez-de-jardin et au rez-de-chaussée de l’habitation Cette déclaration a été complétée par des précisions le 10 Janvier 2012 La MAF a notifié un refus de garantie par lettres des 12 Mars 2012 et 17 Juillet 2012 après avoir, par assignation en référé du 11 mars 2014, sollicité l’organisation d’une expertise, Mme D. a assigné la MAF en indemnisation de préjudices matériels et d’un trouble de jouissance. Devant la Cour d’appel de PARIS, la MAF a reproché à Madame D. de l’avoir assignée le 11 mars 2014 alors que la garantie décennale était expirée depuis le 8 février précédent, ce qui l’aurait ainsi empêchée ensuite d’exercer ses recours subrogatoires à l’encontre des locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs tels que prévus par l’article L. 121-12 du code des assurances, pour invoquer l’exception de subrogation. Par un arrêt en date du 14 Février 2018, la Cour d’appel de PARIS a rejeté ce moyen à double titre. D’une part, elle a estimé que il incombait à la MAF en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et par application de l’article A 243-1 du code des assurances en son annexe II, B, 4° relatives aux clauses types applicables aux contrats d’assurance de dommages-ouvrage de notifier à l’assuré pour l’information de celui-ci la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l’article L. 121-12 ». ni dans sa lettre du 12 mars 2012 ni dans celle du 17 juillet 2012 où elle a refusé sa garantie, la MAF n’a évoqué les dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances de sorte qu’en violation de ses obligations prévues par ce texte, elle n’a jamais attiré l’attention de son assuré sur son recours subrogatoire et ne saurait dès lors lui reprocher de l’avoir empêché de l’exercer. dans ces conditions, la MAF ne rapportant pas la preuve de la faute commise par Mme D. génératrice de son préjudice, le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté l’exception de subrogation qu’elle soulève et d’autre part, a considéré que Compte tenu de la date de délivrance de l’assignation en référé au-delà de la garantie décennale, la MAF s’est trouvée dans l’impossibilité d’interrompre le délai de prescription à l’égard des locateurs d’ouvrage ou leurs assureurs et d’exercer utilement ses recours à leur encontre. Toutefois, le simple fait pour Mme D. d’assigner l’assureur dommages-ouvrage au-delà du délai de 10 ans, mais bien dans le délai de deux ans prévu à l’article 114-1 du code des assurance le privant de toute action récursoire contre le locateur d’ouvrage et/ou l’assureur de responsabilité, ne suffit pas à caractériser la faute de cette dernière, et ce même si elle disposait du temps nécessaire pour le faire dans ce délai. A l’appui de son pourvoi, la MAF a notamment fait valoir que l’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’a pas vocation à être subrogé dans les droits du maître d’ouvrage, et n’est donc pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation. Par son arrêt publié du 11 Juillet 2019 Civ. 3ème, 11 Juillet 2019, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-17433, la Cour de cassation va suivre le moyen du pourvoi et cassé l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS sous le visa de l’article L. 121-12 du code des assurances et de l’annexe II B 4° à l’article A. 243-1 du même code, en retenant que l’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation . La Cour d’appel de PARIS avait donc ajouté une obligation à celles incombant déjà aux assureurs DO. Cet arrêt rappelle la nécessité pour le maître d’ouvrage de faire preuve de diligences suffisantes pour préserver les intérêts de l’assureur DO, faute de quoi il risque d’être privé de toute garantie. La Cour de cassation avait déjà rappelé par un arrêt du 8 Février 2018 Civ. 3ème, 8 Février 2018, pourvoi n° 17-10010 que ce n’est pas parce que l’assuré dispose d’un délai de 2 ans pour déclarer un sinistre à compter de sa manifestation, qu’il ne doit pas veiller à faire preuve de diligences pour préserver le recours subrogatoire de l’assureur DO, avant de valider l’arrêt de la Cour d’appel rejetant les demandes de l’assuré Mais attendu qu’ayant retenu exactement que le fait que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs pussent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait pas de respecter l’obligation de diligence que sanctionne l’article L. 121-12 du code des assurances et souverainement qu’elles avaient, par leur retard apporté dans leurs déclarations de sinistre, interdit à l’assureur dommages-ouvrage d’exercer un recours à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, toute action à leur encontre étant forclose faute de dénonciation des désordres dans le délai décennal, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que les demandes des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs devaient être rejetées » L’assureur DO doit cependant rester vigilant dans l’instruction de son dossier car faute de respecter le délai de 60 jours édicté par l’article L. 242-1 du Code des assurances, il sera privé du droit à invoquer l’exception de subrogation Civ. 1ère, 10 Décembre 2002, pourvoi n° 00-11125.

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